Ce qu’il faut savoir quant au droit à l’image
En France, le droit à l’image est très réglementé, qu’il s’agisse de personnes, de biens ou encore de lieux.
Chez Format Prod’, nous sommes amenés à tourner dans des lieux très divers (lieux sportifs, monuments historiques, agglomération, ensembles résidentiels, zones industrielles…). De ce fait, nous veillons à ce que l’ensemble des membres de notre équipe soit formé au respect du droit à l’image afin de ne commettre aucun impair.
Vos tournages peuvent alors se dérouler en toute sérénité puisque toute la partie juridique est sous contrôle et maîtrisée par l’ensemble du staff vidéo, que nous filmions des personnes ou des biens.
Lors des montages, nous sommes parfois amenés à utiliser des images ou vidéos libres de droit. Ici encore, tous les membres de Format Prod’ savent ce qu’ils ont le droit ou non d’utiliser et dans quel cadre.
Mais alors avec toutes ces règles, comment s’y retrouver ?
Nous vous expliquons les points essentiels à retenir !
Le droit à l’image des individus
Le droit à l’image d’une personne physique désigne la nécessité d’avoir le consentement de cet individu avant la diffusion de son image par un tiers donné et sur un support donné. Une personne a donc le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la captation et la diffusion de son image.
Facile, non ? Eh bien, pas tant que ça !
Il existe des limites très complexes à la distinction entre le droit à l’information et le respect de la vie privée d’une personne.
Voyons donc quelques cas concrets et le droit à l’image applicable dans ces situations.
Les images de groupe
Lorsque la prise d’image concerne tout un groupe de personne, il n’y a a priori pas besoin d’obtenir le consentement de chaque personne en lui faisant signer une décharge de droit à l’image. En effet, la loi considère qu’il n’y a aucune atteinte à la vie privée des personnes présentes sur la photo/vidéo puisqu’elles se trouvent dans un lieu public et ont donc implicitement consenties à être exposées au regard d’autrui.
Cependant, il est interdit d’individualiser une personne du groupe sans avoir son consentement. Prenons l’exemple d’une manifestation sportive. Si le cadreur filme l’ensemble de l’équipe, il n’y aura pas besoin d’avoir l’accord écrit de chaque membre. Cependant, s’il y a des gros plans sur un sportif, il devra donner son accord pour la diffusion des images.
De plus, il est interdit d’aller au delà du droit à l’information. Cela implique que si la prise de vue est détourné de son objet et nuit à la personne, s’il y a une atteinte à la vie privée de la personne ou encore s’il y a une fin commerciale, il faudra toujours avoir un consentement préalable.
Les images individualisées
Si, pour votre tournage, vous n’avez besoin que d’un petit nombre d’acteurs ou de figurants et qu’ils sont photographiés/filmés d’assez près pour être distingués, chaque personne devra donner son accord.
Cela implique que chaque personne devra au préalable signer une autorisation de droit à l’image.
Les autorisations de droits à l’image comprennent nécessairement plusieurs informations : renseignements sur la personne (identité, coordonnées…), contexte et objet du tournage, support(s) sur le(s)quel(s) la photo/vidéo sera diffusée, actions autorisées (prise de vue, exploitation, diffusion) et durée de validité de l’autorisation.
Chez Format Prod’, nous avons l’habitude de devoir nous prémunir de ce genre d’autorisation donc vous n’aurez aucun problème de droit à l’image sur vos différents tournages, peu importe le lieu.
Les cas spécifiques
Il existe 4 cas de figure très précis en termes de droit à l’image : les personnalités publiques, les prises de vue dans un cadre privé non accessible sans autorisation, les personnes ayant commis un crime ou un délit et les photographies de personnes décédées.
Pour ces situations, la loi et la jurisprudences prévoient des règles spécifiques en matière de droit à l’image.
Le droit à l’image des biens et des lieux
Chez Format Prod’, il nous arrive souvent de devoir réaliser des prises de vue de biens immobiliers, ainsi que de biens publics ou privés. Pour ces cas de figure, il existe également des règles en matière de droit à l’image.
La loi définit un bien comme quelque chose de matériel dont un individu peut en être le propriétaire, et donc disposer de son usage et de sa jouissance. C’est par exemple le cas de bâtiments, d’œuvres architecturales ou encore d’œuvres d’art.
Les biens peuvent être privés, c’est-à-dire appartenir à une ou des personnes privées ou ils peuvent être publics, appartement ainsi à une ou des personnes publiques, comme par exemple l’Etat.
Concernant les biens privés, le propriétaire n’a pas un droit exclusif sur son bien. Cela a fait l’objet de nombreux débats chez les juristes et la finalité ressortie est assez complexe.
En effet, la jurisprudence avait d’abord établi que seul un propriétaire pouvait exploiter l’image de son bien.
Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2004 a établi que « Le propriétaire d’un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne photographie son bien et exploite cette image ». Cette décision a été confirmée un an plus tard et n’a toujours pas été remise en cause depuis.
Toutefois, si l’exploitation d’un bien privé provoque un trouble de jouissance ou une atteinte à la vie privée, le propriétaire du bien en question pourra demander une indemnisation.
En ce qui concerne les biens publics, pendant très longtemps, une autorisation était nécessaire pour exploiter un bien public et pouvait même s’accompagner d’une redevance financière.
Pourtant, depuis 2018, le Conseil d’Etat a finalement décidé d’aligner les droits à l’image des biens publics sur ceux des droits privés.
Cependant, cela reste assez complexe dans la réalité, avec bon nombre d’exceptions et de règles spécifiques.
Si votre tournage inclut l’exploitation de biens publics ou privés, l’équipe Format Prod’ saura vous guider dans les démarches juridiques préalables si besoin.
Le cas des images libres de droit
Il n’est pas rare pour des monteurs d’intégrer des vidéos ou photographies libres de droit au montage.
Les images et vidéos libres de droit, accessibles gratuitement ou non sur de nombreux sites, ne sont exempt de droit comme on pourrait le croire !
En effet, elles appartiennent toujours à leur auteur et sont soumises à des licences d’exploitation.
Ces licences, appelées Creative Commons, sont plus souples que les droits d’auteur et n’interdisent que certains droits, voire aucun pour certaines photos/vidéos.
Ces licences ont été créées afin d’offrir du contenu aux créateurs dans la légalité et le partage et sont très utilisés par les sociétés de production et les créateurs de contenu web.